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Taxe de séjour




Depuis le 1er Mai 1999, le Conseil Communautaire de Dinan Communauté a instauré une de taxe de séjour dite « au réel ». Elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, à toutes les catégories d’hébergements touristiques, sur l’ensemble des 26 communes du territoire intercommunal.



Vous êtes visiteur, porteur de projet ou nouvel hébergeur sur le territoire
Guide de la taxe de séjour

Qu’est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour répond à un double besoin des territoires :
- Financer leur développement touristique,
- Faire face aux charges supplémentaires générées par les activités touristiques et liées à l’augmentation de la fréquentation des clientèles touristiques (adduction eau potable et assainissement, enlèvement et traitement des déchets ménagers, sécurité des sites…).

Dinan Communauté a mis en place une taxe de séjour au réel qui est perçue par l'intermédiaire des hébergeurs qui la versent ensuite, sous leur responsabilité, à Dinan Communauté. Le Conseil Communautaire a fixé les modalités : période d'imposition, tarifs établis conformément à la législation …

Une taxe de séjour doit donc être demandée aux clientèles touristiques lorsqu’elles résident dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, villages de vacances), un terrain de camping, un port de plaisance... Le tarif varie de 0,20 € à 1,50 € par personne et par nuit en fonction du classement du logement en étoiles, épis, clés... Sur Dinan Communauté, les élus ont fait le choix de ne pas imposer le tarif maximum.



A quoi sert la Taxe de Séjour sur le territoire ?

Sur notre territoire, la quasi-totalité du produit de la taxe de séjour (hors frais de gestion) est versé à l’Office de Tourisme de Dinan – Vallée de la Rance. L’Office de Tourisme et Dinan Communauté sont liés par une Convention d’Objectifs qui définie, notamment, l’affectation du produit de la Taxe de Séjour aux actions de promotion de l’Office de Tourisme.

La taxe de séjour collectée sur le territoire de Dinan Communauté vise donc à donner des moyens supplémentaires à l’Office de Tourisme dans le but de promouvoir l’ensemble du territoire intercommunal.



Les tarifs de la Taxe de Séjour sur le territoire

La taxe de séjour est payée par chaque visiteur hébergé, directement aux établissements d’hébergements touristiques. Elle est calculée par personne et par nuitée et est ensuite reversée par les hébergements touristiques à Dinan Communauté.

Les hébergeurs ont pour obligation d'afficher le tarif de la taxe de séjour dans leurs établissements et sur la facture remise au client, de percevoir la taxe de séjour et de tenir un registre avec le nombre de personnes et de jours, le montant de la taxe perçue avec éventuellement les motifs d'exonération et/ou de réduction.



Catégories d'hébergements
Tarifs 2016 en euros *




Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,10
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,95
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0,75
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,50
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,50
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,50
Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,50
Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20
* Tarifs en vigueur sur le territoire intercommunal (Tarifs par personne et par nuit) jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.
Délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2015.




Les exonérations
- Les personnes mineures (-18 ans)
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans une
commune du territoire
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un
relogement temporaire


Plus d'infos : Nathalie ROULON  - 02 96 87 52 74 - taxesejour@dinancommunaute.fr









Vous êtes hébergeur sur le territoire

Les périodes de perception

Depuis le 1er janvier 2010, le paiement de la taxe de séjour s’effectue en quatre fois correspondantes aux quatre trimestres.
Les périodes de versement de la taxe de séjour sont définies de la manière suivante :
- Période 1 (de janvier à mars) : versement à faire entre le 1er et le 20 avril
- Période 2 (d' avril à juin) : versement à faire entre le 1er et le 20 juillet 
- Période 3 (juillet à septembre) : versement à faire entre le 1er et le 20 octobre
- Période 4 (d'octobre à décembre) : versement à faire entre le 1er et le 20 janvier de l’année suivante


Les obligations des hébergeurs

La déclaration de l’hébergeur
"Les personnes qui louent au cours de la période de perception définie à l'article L. 2333-28, tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne assujettie définie à l'article L. 2333-29, en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location." (Article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales).
Les hébergeurs occasionnels sont soumis aux mêmes règles.

La perception de la taxe de séjour
La taxe est collectée par l’hébergeur pour être ensuite versée au régisseur intercommunal (Dinan Communauté).
La perception doit intervenir avant le départ de la personne hébergée, même dans l'hypothèse où le paiement du loyer est différé consécutivement à un accord conclu entre l'hébergeur et le locataire.

L’état des encaissements (Registre)
L'article L. 2333-37 du code général des collectivités territoriales impose à l'hébergeur de dresser un état des différents éléments qui entrent en ligne de compte dans le calcul du produit de la taxe de séjour.
Le versement doit être effectué auprès du régisseur intercommunal et doit être accompagné des documents suivants :
- une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue
- l'état établi au titre de la période de perception

Conformément à la Délibération du 21 décembre 2009 du Conseil Communautaire, pour les hébergeurs qui n'auront pas renvoyé leur déclaration sur l'honneur et leur état des encaissements, il sera procédé à la taxation d'office calculée sur la base d'un taux d'occupation estimé à 100% sur la période en question. 


Espace Professionnel / Zone de téléchargement

Année 2016

Registre du logeur
Tarifs et exonérations 2016
Tourist tax 2016

Plus d'infos :
Nathalie ROULON - Service Tourisme - 02 96 87 52 74 - taxesejour@dinancommunaute.fr