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Dispositif Pinel


Suite aux arrêtés de Monsieur le Préfet de Région, il est désormais possible de voir des opérations faisant l'objet d'une défiscalisation "Duflot / Pinel" sur les Communes de :
  • Léhon
  • Dinan
  • Taden
Vous pouvez télécharger les arrêtés concernant Dinan et Léhon, ainsi que celui de Taden.
1 – QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Tout habitant fiscalement domicilié en France.

2 – LES INVESTISSEMENTS CONCERNES
  • Les logements acquis neuf ;
  • Les logements en l'état futur d'achèvement ;
  • Les logements que le contribuable fait construire ;
  • Les logements anciens faisant l'objet de travaux pour être transformés en logement neuf ;
  • Les logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation ;
  • Les locaux affectés à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

L'achèvement doit intervenir dans les délais ci-après :

Type d'acquisition Délai d'achèvement du logement
Logement en l'état futur
d'achèvement
30 mois à partir de l'ouverture de chantier
Logement à construire 30 mois à partir de l'obtention du permis de construire
Logement faisant l'objet
de travaux
31/12 de la seconde année qui suit l'acquisition du logement ou du local

Le logement doit respecter des normes de performance énergétique globale : label BBC 2005, HPE rénovation, ou BBC 2009, ou RT 2012 (selon les dates d'acquisition / de permis de construire).

3 – PERIODE DE L'INVESTISSEMENT

Concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Concerne les logements à construire dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

4 – CONDITIONS DE LOCATION
  • Le propriétaire bailleur s'engage à louer le logement pendant au moins 9 ans.
  • Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale du locataire.
  • Le logement doit être loué au plus tard 1 an après son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant du contribuable.
  • La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources suivantes :

Plafonds de loyer de la zone B2 (Taden, Dinan, Léhon) : 8,69 € / m² de surface habitable (loi Carrez), auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé comme suit : plafond de loyer réglementaire x (0,7 + 19/surface du logement). Le coefficient multiplicateur est plafonné à 1,2.

Le ménage occupant doit respecter les plafonds de ressources suivants :

Composition du ménage
Plafonds de ressources
Personne seule 27 017 €
Couple 36 079 €
Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge 43 389 €
Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge 52 380 €
Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge 61 619 €
Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge 69 443 €
Majoration par pers. suppl. à charge + + 7 746 €


5 – AVANTAGE FISCAL POUR LE PROPRIETAIRE


Le propriétaire bailleur bénéficie d'une réduction d'impôts de 18 % du montant de l'investissement, répartie sur 9 années. Le montant de l'investissement est plafonné à 300 000 € ou 5 500 € / m² de surface habitable.

Commentaire : pour un investissement de 300 000 €, le propriétaire bailleur bénéficie d'une réduction d'impôts de 6 000 € par an pendant 9 ans (18 % de 300 000 € = 54 000 €, répartis sur 9 ans, soit 6 000 € par an).

6 – EVOLUTIONS DU DISPOSITIF ATTENDUES

Dans le cadre de la future loi de Finances, devraient être inscrites les évolutions suivantes :
  • Modulation du taux de réduction d'impôts en fonction de la durée de l'engagement à location :
Durée de location Taux de réduction d'impôts
6 ans 12 %
9 ans 18 %
12 ans 21 %
  • Possibilité de louer aux ascendants ou aux descendants du bailleur.
Aujourd'hui, un propriétaire n'a pas le droit de faire bénéficier du logement acquis à ses parents ou à ses enfants. Avec l'évolution attendue, ce sera désormais chose possible.

Page mise à jour le : 21/12/2015